◆ En bref
Le Cerfa 14023 est une permission de voirie / permis de stationnement : il autorise à occuper le domaine public (échafaudage, benne, enseigne, étalage…). Le Cerfa 14024 est un arrêté temporaire de circulation : il autorise àmodifier la circulation (alternat, déviation, fermeture de voie). Beaucoup de chantiers de signalisation routière nécessitent les deux en parallèle : la permission pour installer votre matériel, l'arrêté pour dévier les voitures. Oublier l'un des deux = dossier rejeté ou chantier hors-la-loi.
C'est une confusion qu'on voit systématiquement, y compris chez des entreprises établies depuis 20 ans. « On m'a demandé un Cerfa 14023 mais mon chantier change la circulation », « J'ai pris un 14024 mais la mairie me redemande un permis de stationnement ». Résultat : un aller-retour, une semaine perdue, parfois une amende. Voici le guide pour ne plus vous tromper.
Deux objets administratifs distincts
Pour comprendre la différence, il faut saisir qu'une commune régule deux choses différentes quand un chantier est sur son territoire.
Le domaine public : qui l'occupe, et à quelles conditions
Le trottoir, la chaussée, le mobilier urbain, les espaces verts appartiennent à la collectivité. Pour en occuper un morceau (même temporairement, même pour poser un échafaudage le temps d'une rénovation), il faut une autorisation d'occupation du domaine public. C'est l'objet du Cerfa 14023*01, qui prend deux formes selon le type :
- •Permis de stationnement : pour occuper au-dessus du sol (échafaudage, benne, camion grue, palissade, étalage commercial…). N'empiète pas sur la chaussée.
- •Permission de voirie : pour intervenir sur ou sous le sol (ouverture de fouille, pose de panneau à sceller, raccordement de réseau…). Affecte l'intégrité du revêtement ou du sous-sol.
La circulation : comment elle doit s'adapter au chantier
Si votre chantier modifie la circulation — limitation de vitesse, alternat, déviation, fermeture totale — il faut un arrêté temporaire de circulation. C'est l'objet du Cerfa 14024*03. Il est obligatoire même si votre travail est rapide, ou si l'impact sur le trafic vous semble minime. Sans arrêté, votre signalisation n'a aucune valeur réglementaire.
Le tableau comparatif
| Critère | Cerfa 14023 | Cerfa 14024 |
|---|---|---|
| Nom officiel | Permission de voirie / permis de stationnement | Arrêté temporaire de circulation |
| Autorise | Occupation du domaine public | Modification de la circulation |
| Exemple typique | Benne de chantier devant un immeuble, échafaudage, enseigne en saillie, terrasse de café | Fermeture d'une voie pour pose de panneaux, alternat pour réfection de marquage |
| Instruit par | Mairie (service urbanisme ou voirie) | Mairie (commune) · Conseil départemental (RD) · DIR (RN) · Concessionnaire (autoroute) |
| Redevance ? | Souvent payant (grille municipale au m²/jour) | Gratuit dans la majorité des communes |
| Délai d'instruction | 2 à 4 semaines en commune, plus long en cas d'enquête préalable | 2 à 8 semaines selon le gestionnaire de voirie (RD/RN plus long) |
| Plan à joindre | Plan de l'emprise (où et sur combien de m²) | Plan de signalisation (panneaux AK, K2, K5… avec codes) |
5 cas concrets pour savoir lequel demander
Cas 1 — Pose de 3 panneaux directionnels sur un rond-point municipal
Cerfa 14023 (permission de voirie) pour le scellement des panneaux (vous ouvrez le sol) + Cerfa 14024 si vous bloquez ou alternez la circulation pendant la pose. Si vous posez hors chaussée et sans gêne, le 14024 peut être demandé même pour un simple balisage de sécurité.
Cas 2 — Réfection de marquage au sol sur une départementale
Uniquement Cerfa 14024 (auprès du Conseil départemental). Pas de 14023, vous ne « occupez » pas le domaine : vous peignez dessus. En revanche vous bloquez une voie le temps du séchage — donc arrêté obligatoire.
Cas 3 — Installation d'un échafaudage sur trottoir pour ravalement
Uniquement Cerfa 14023 (permis de stationnement). L'échafaudage occupe le trottoir, les piétons sont déviés par le passage piéton — mais la circulation automobile n'est pas modifiée. Pas besoin d'arrêté temporaire.
Cas 4 — Pose d'un panneau publicitaire par un afficheur
Cerfa 14023 (permission de voirie) pour le scellement du mât. Aucune modification de circulation = pas de 14024.
Cas 5 — Chantier de signalisation directionnelle avec dépose + repose sur une route nationale
Cerfa 14023 auprès de la DIR pour le scellement des nouveaux panneaux + Cerfa 14024 toujours auprès de la DIR pour la neutralisation de voie pendant les travaux. Les deux formulaires partent en même temps, au même destinataire, avec un délai d'instruction qui peut monter à 2 mois.
Recevez les deux modèles remplis : Cerfa 14023 + Cerfa 14024
Un pack PDF avec le Cerfa 14023 (permission de voirie) et le Cerfa 14024 (arrêté temporaire) prétiquées avec un chantier type de signalisation, plus un plan de signalisation modèle. Par email en 5 minutes.
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Trois bonnes pratiques pour ne pas se tromper
- Posez-vous systématiquement deux questions : « Est-ce que j'occupe ou j'entame le domaine public ? » → si oui, 14023. « Est-ce que ma présence modifie la circulation ? » → si oui, 14024. Les deux peuvent être « oui ».
- Déposez les deux en même temps, avec un seul plan de masse (pour le 14023) et un plan de signalisation (pour le 14024). La plupart des communes traitent les deux en parallèle si le dossier est complet dès le départ.
- Appelez le service voirie en amont. 15 minutes au téléphone avec le bon interlocuteur vous font gagner plusieurs semaines. Les services voirie préfèrent ça à un dossier mal ficelé qu'ils doivent refuser.
Et le secteur public alors ?
Si vous travaillez pour une collectivité qui est à la fois demandeuse des travaux et gestionnaire de la voirie (cas typique d'une régie communale), les deux formulaires restent obligatoires mais deviennent des formalités internes. Le service voirie instruit son propre dossier — ça ne dispense pas de le faire, mais ça évite le ping-pong administratif.
Pour la facturation, Chorus Pro reste l'obligation côté sortant (vous facturez la collectivité). Signaltek gère les deux côtés : il génère vos 14023/14024 automatiquement depuis les données du chantier, et transmet vos factures conformément au format Chorus Pro.
Vous alternez 14023 et 14024 sur chaque chantier ?
Signaltek génère les deux en 3 secondes.
À partir de l'emprise du chantier, Signaltek détermine quels formulaires sont nécessaires (14023 seul, 14024 seul, ou les deux), identifie le bon gestionnaire (mairie / CD / DIR), et génère le dossier complet avec plan de masse et plan de signalisation. Archive 10 ans, Chorus Pro accepté. Essai 14 jours sans carte.
FAQ rapide
Peut-on avoir le 14023 mais pas le 14024 ?
Oui, très fréquent. C'est le cas pour toutes les occupations qui ne modifient pas la circulation : échafaudage sur trottoir avec piétons déviés sans impact voiture, benne devant un pavillon, terrasse, enseigne… Posez-vous la question : « est-ce que les voitures doivent faire autrement à cause de mon chantier ? ». Si non, pas de 14024.
Peut-on avoir le 14024 mais pas le 14023 ?
Oui aussi. Exemple : marquage au sol, où vous n'occupez pas physiquement le domaine public (le marquage est sur la chaussée, pas « scellé » au sol).
J'ai oublié le 14023, le chantier est déjà commencé, que faire ?
Déposez-le sans délai (en précisant la situation). La mairie peut accepter une régularisation a posteriori, souvent avec majoration de la redevance. Si l'oubli est sérieux, arrêtez le chantier et régularisez — c'est mieux que de prendre un PV et de devoir tout défaire.
Est-ce que Chorus Pro remplace le 14023 ou le 14024 ?
Non. Chorus Pro est une plateforme de facturation électronique entre fournisseurs et collectivités — rien à voir avec les autorisations de travaux. Vous en aurez besoin pour vous faire payer par la mairie après avoir obtenu vos autorisations.