Signaltek · https://signaltek.fr/legal/cgv
Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour · 8 novembre 2026
14 jours d'essai gratuit avec toutes les fonctions, sans carte bancaire. Paiement par carte pour les entreprises, sur devis pour les communes. Voici les règles du jeu.
1. Objet#
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Signaltek et ses clients pour la souscription aux services d'abonnement proposés sur la plateforme Signaltek.
2. Identification du vendeur#
Signaltek
290 rue de l'Écrin, 34160 Saint-Drézéry, France
SIRET : 53906827000039
Responsable : Nicolas DOUTRES
Email : contact@signaltek.fr
3. Services et tarifs#
Essai gratuit — 14 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions de la formule Pro, ou de la formule Patrimoine + Régie pour une commune, quelle que soit la formule choisie à l'inscription. Aucun paiement n'est demandé avant la souscription d'une formule.
Formules pour les entreprises — prix par mois, hors taxes :
- Essentiel — 85 € au mois, ou 59 € par mois en payant à l'année (708 € par an) · 3 utilisateurs inclus · utilisateur en plus : 18 € par mois, ou 15 € par mois à l'année
- Pro — 289 € au mois, ou 199 € par mois en payant à l'année (2 388 € par an) · 10 utilisateurs inclus · utilisateur en plus : 19 € par mois
- Entreprise — 649 € au mois, ou 449 € par mois en payant à l'année (5 388 € par an) · utilisateurs sans limite, inclus · sur devis
Formules pour les communes — prix par mois, hors taxes, sur devis :
- Patrimoine — 69 € au mois, ou 49 € par mois en payant à l'année (588 € par an) · 3 utilisateurs inclus · utilisateur en plus : 12 € par mois
- Patrimoine + Régie — 289 € au mois, ou 199 € par mois en payant à l'année (2 388 € par an) · 8 utilisateurs inclus · utilisateur en plus : 19 € par mois
- Intercommunalité — 649 € au mois, ou 449 € par mois en payant à l'année (5 388 € par an) · utilisateurs sans limite, inclus
Le contenu de chaque formule (fonctions, nombre de chantiers en cours, CERFA inclus, espace de stockage) est décrit sur la page Prix du site, dans sa version en vigueur au jour de la souscription.
TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix hors taxes sont les prix payés.
Les prix sont susceptibles d'évoluer avec préavis de 30 jours.
4. Commande et souscription#
Entreprises — la souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le client sélectionne son offre, renseigne ses informations et procède au paiement. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement. L'accès aux services est immédiat. La formule Entreprise est souscrite sur devis.
Communes — la souscription s'effectue sur devis, établi depuis l'espace client avec le SIRET, le code service et le numéro d'engagement juridique de la collectivité. L'accès à la formule est ouvert dès l'émission de la facture correspondant au devis accepté.
Changement de formule — une entreprise peut changer de formule à tout moment depuis son espace : le changement prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata. Une commune change de formule sur un nouveau devis.
5. Paiement#
Entreprises — paiement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. La facturation est mensuelle, ou annuelle et payable en une fois pour 12 mois, selon l'option choisie. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.
Communes — paiement sur facture, par mandat administratif, selon les règles de la comptabilité publique. Le dépôt automatique de la facture sur Chorus Pro n'est pas encore en place : le mode de dépôt est précisé au devis.
Paiement refusé — si un paiement échoue, l'accès aux services reste actif pendant 7 jours afin de permettre la régularisation. Passé ce délai, l'accès est suspendu. Les données du client sont conservées 30 jours après la suspension, puis supprimées.
Retard de paiement — des pénalités de retard seront appliquées (taux BCE + 10 points). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
6. Durée et renouvellement#
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). La période annuelle engage le client pour 12 mois. L'abonnement d'une entreprise est renouvelé automatiquement à l'échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement. Pour une commune, un devis de renouvellement est adressé avant l'échéance ; le renouvellement prend effet à l'émission de la nouvelle facture.
7. Résiliation#
Par le client — résiliation possible à tout moment depuis l'espace client. Elle prend effet à la fin de la période en cours : à la fin du mois pour un abonnement mensuel, à l'échéance des 12 mois pour un abonnement annuel. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Par Signaltek — résiliation possible en cas de manquement grave aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8. Droit de rétractation#
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
Signaltek offre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, permettant de tester les services avant tout engagement.
9. Garanties et responsabilité#
Signaltek s'engage à :
- Fournir un service conforme à la description
- Assurer la sécurité des données
- Fournir un support technique
Signaltek ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de Signaltek est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
10. Protection des données#
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle#
L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client.
12. Force majeure#
Signaltek ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, défaillance d'un prestataire tiers, etc.).
13. Modification des CGV#
Signaltek se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges#
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Montpellier seront compétents.
15. Médiation#
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
16. Contact#
Service commercial — commercial@signaltek.fr
Support — support@signaltek.fr